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Cette commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoirs de décision ni de contrôle.
Les missions réglementaires de cette commission sont :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, des voiries, des espaces publics et des
transports,
- Etablir un rapport annuel présenté au conseil communautaire et adressé au préfet du Département et au
Président du Conseil Départemental, au conseil départemental de la citoyenneté, ainsi qu’à tous les
responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport,
- Faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité des infrastructures existantes,
- Organiser un système de recensement de l’offre de logement accessibles aux personnes porteuses de
handicap et aux personnes âgées,
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public du territoire qui ont
élaboré un agenda d’accessibilité et la liste des établissements accessibles aux personnes porteuses d’un
handicap,
Avis d'appel à candidature
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