VIE MUNICIPALE
Etat-civil
Extrait d'acte de mariage
Avec filiation comporte les indications suivantes :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
- l'année et le jour du mariage
- les noms et prénoms des père et mère
- les mentions relatives au régime matrimonial
Éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé
- son conjoint
- ses ascendants ou descendants
- ses héritiers
- son représentant légal
- le procureur de la République
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent
Formalités
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu'il s'agit d'une demande d'extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, il faut joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.
Délais
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût
Gratuit
Où s'adresser ?
Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer:
- à la mairie où a eu lieu le mariage
- ou au ministère de l'Outre-mer
Pour une personne de nationalité française et mariée à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Pour une personne de nationalité étrangère et mariée à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.
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