VIE MUNICIPALE
Etat-civil
Extrait d'acte de naissance
Informations figurant dans l'extrait d'acte de naissance
- le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
- les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère
- les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
- les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française
- la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent
Personnes habilitées à déposer une demande
- l'intéressé, majeur ou émancipé
- ses ascendants ou descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- ses héritiers,
- le procureur de la République
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
- les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent
- les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires
Modalités de la demande
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
- livret de famille avec filiation complète
- ou photocopie de la carte d'identité
- et éventuellement l'autorisation du procureur de la République
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
La demande peut être également faite en ligne .
Délais
Variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût
Gratuit
Lieux de dépôt de la demande
Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance
- ou au ministère de l'Outre-mer
Naissance à l'étranger :
- pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères
- pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance
Tutoriel pour obtenir un acte de naissance : https://www.extraitactenaissance.com/tuto/
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